MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES
GÉOMATIQUE CANADA

ENTENTE D'UTILISATEUR FINAL
POUR LES DONNÉES NUMÉRIQUES

CE DOCUMENT constitue une entente légale entre vous, l'"Utilisateur final", et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après le "Canada"), représentée par le Ministre des Ressources Naturelles du Canada.  EN OUVRANT L'ENVELOPPE SCELLÉE LIVRÉE AVEC CETTE ENTENTE, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES MODALITÉS DE LADITE ENTENTE.  SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC CES MODALITÉS, RETOURNEZ IMMÉDIATEMENT, POUR REMBOURSEMENT INTÉGRAL, L'ENVELOPPE NON OUVERTE AINSI QUE TOUT ARTICLE L'ACCOMPAGNANT (y compris la documentation) À L'ENDROIT OÙ VOUS LES AVEZ OBTENUS.

ATTENDU QUE le Canada détient les droits de propriété sur les données numériques (ci-après les "Données") livrées avec la présente Entente;

ATTENDU QUE l'Utilisateur final désire obtenir le droit d'utiliser les Données; et

ATTENDU QUE le Canada est prêt à accorder à l'Utilisateur final une licence autorisant ce dernier à utiliser les Données pour usage interne sous réserve des modalités énoncées ci-après;

À CES CAUSES, le Canada et l'Utilisateur final, qui par la présente accusent réception de la contrepartie et s'en déclarent satisfaits, conviennent de ce qui suit :

1.	L'Utilisateur final reconnaît que les Données sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

2.	Les Données sont l'objet d'une licence et non d'une vente, et l'Utilisateur final doit les utiliser conformément aux modalités de la présente Entente. L'Utilisateur final est propriétaire des disquettes ou des bandes sur lesquelles les Données sont enregistrées, mais le Canada conserve tout droit de propriété relatif aux Données elles-mêmes.

3.	L'Utilisateur final doit utiliser les Données sur un ordinateur simple seulement. Il doit obtenir une licence supplémentaire du Canada avant d'utiliser les Données avec des systèmes, des unités centrales de traitement multiples, des réseaux informatiques ou des émulations fonctionnant sur un gros ordinateur ou sur un mini-ordinateur.

4.	L'Utilisateur final peut faire une (1) copie des Données pour des besoins de sauvegarde uniquement, et ne doit utiliser la copie qu'en cas de bris, de destruction ou de perte de l'original. Il doit reproduire sur la copie de sauvegarde l'avis de droit d'auteur qui accompagne les disquettes ou les bandes sur lesquelles les Données sont enregistrées.

5.	Sauf dans le cas visé à l'article 4 ci-dessus, l'Utilisateur final ne doit pas reproduire les Données, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans en obtenir au préalable la permission écrite du Canada.

6.	L'Utilisateur final ne doit pas vendre, prêter, louer, diffuser ou transférer les Données, ni concéder une sous-licence permettant de les utiliser, ni autrement céder à un tiers quelque droit que ce soit conféré par la présente Entente sans en obtenir au préalable la permission écrite du Canada.

7.	Si l'Utilisateur final désire faire des copies des Données pour usage interne, en plus de la copie de sauvegarde, il devra préalablement obtenir l'autorisation écrite du Canada, et verser des frais de redevance pour chaque copie supplémentaire.

8.	Les Données sont fournies "telles quelles" à l'Utilisateur final, et le Canada ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, en ce qui concerne entre autres leur efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur à-propos à un usage particulier.

9.	Le Canada ne peut être tenu responsable en ce qui a trait à toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu'en soit la cause, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l'utilisation ou de la possession des Données par l'Utilisateur final ou découlant autrement de la présente Entente.  Le Canada ne peut aucunement être tenu responsable de la perte de profits ou de contrats, ou de toute autre perte incidente, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de la possession des Données par l'Utilisateur final ou découlant autrement de la présente Entente.

10.	L'Utilisateur final tiendra le Canada, ses ministres, ses représentants, ses employés et agents, indemnes et à couvert à l'égard de toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu'en soit la cause, alléguant toute perte, tout frais, toute dépense, tout dommage ou toute blessure (y compris toute blessure mortelle) pouvant résulter de l'utilisation ou de la possession des Données par l'Utilisateur final ou découlant autrement de la présente Entente.

11.	La présente Entente doit être interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario, au Canada.
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Géomatique Canada - Entente d'Utilisateur final pour les données numériques                                                                                           7 février , 1996