ATTENDU QUE le Canada détient les droits de propriété sur les Données numériques (ci-après appelées les «Données») livrées avec la présente entente;

ATTENDU QUE l’utilisateur désire obtenir le droit d’utiliser les Données;

ET ATTENDU QUE le Canada est disposé à accorder à l’utilisateur un droit libre de redevances d’utiliser les Données, sous réserve des modalités énoncées ci-après;

À CES CAUSES, le Canada et l'utilisateur, qui par la présente accusent réception de la contrepartie et s'en déclarent satisfaits, conviennent de ce qui suit :

1. L'utilisateur reconnaît que les Données sont protégées en vertu de la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

2. Les Données sont fournies à l’utilisateur sans frais ni redevances, à condition qu’il les utilise conformément aux modalités de la présente entente. L’utilisateur est propriétaire des disquettes ou des bandes sur lesquelles les Données sont enregistrées, mais le Canada conserve tout droit de propriété relatif aux Données proprement dites.
3. L’utilisateur peut :

   3.1.1.   créer de nouvelles représentation de ces Données;
   3.1.2.   sélectionner ou réorganiser ces Données en totalité ou en partie;
   3.1.3.   traiter, analyser ou utiliser autrement ces Données pour fins d’élaboration de produits dérivés.
   

4. L’utilisateur peut vendre, louer et diffuser les Données que comportent les travaux et les produits dérivés mentionnés à l’article 3 et concéder une sous-licence les concernant.
5. S’il fait usage des Données pour produire de nouvelles représentations, des travaux et des produits dérivés, l’utilisateur est tenu d’en indiquer la source de la façon suivante : © 1999. Gouvernement du Canada avec la permission de Ressources naturelles Canada.
6. Les Données sont fournies «telles quelles» et le Canada ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d’autres sources, en ce qui concerne entre autres leur efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur à-propos aux fins d’un usage particulier.
7. Le Canada ne peut être tenu responsable en ce qui a trait à toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu’en soit la cause, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession des Données par l’utilisateur. Le Canada ne peut aucunement être tenu responsable de la perte de profits ou de contrats, ou de toute autre perte incidente, de quelque nature que ce soit, résultant de défauts inhérents aux Données.
8. L’utilisateur tiendra le Canada, ses ministres, ses représentants, ses employés et agents indemnes et à couvert à l’égard de toute réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu’en soit la cause, alléguant toute perte, tous frais, toute dépense, tous dommages ou toute blessure (y compris toute blessure mortelle) pouvant résulter de l’utilisation ou de la possession des Données par l’utilisateur.
9. Les parties conviennent que la présente entente ne limite en aucune façon le droit du Canada d’autoriser d’autres parties à utiliser les Données dans le même genre de produits ou dans des produits différents.
10. La présente entente doit être interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario, au Canada.